Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE II — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 6
Définition du périmètre de la concession.
Le concessionnaire assure le service public d’alimentation en eau potable dans le périmètre concédé, délimité sur les plans indiqués dans l’annexe n° 1 du cahier des charges particulier.
