Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DES ABONNEMENTS
Article 5
L’abonnement spécial.
Peuvent faire l’objet d’abonnement spécial donnant lieu à des conventions particulières :
1 - les abonnements correspondant aux consommations municipales (bornes-fontaine, urinoirs publics, bouches de lavage, d’arrosage et réservoirs de chasse des égouts) ;
2 - les abonnements qui peuvent être accordés à des zones d’activités qui assurent, sous leur responsabilité, la gestion de leur système de distribution d’eau.
