Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Police d’assurance.
Le concessionnaire est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour l’ensemble des ouvrages et installations du service public d’alimentation en eau potable concédé par une police d'assurance pour tous les préjudices causés aux tiers du fait de la concession.
