Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DES ABONNEMENTS
Article 4
L’abonnement temporaire.
L’abonnement temporaire est accordé, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse résulter un inconvénient majeur pour la distribution d’eau :
1 - aux entrepreneurs et particuliers pour les besoins de chantiers dûment autorisés ;
2 - aux organisateurs d’expositions et de manifestations diverses autorisées ;
3 - aux exploitants ou propriétaires d’établissements forains dûment autorisés ;
4 - aux permissionnaires de voirie.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 17 Le concessionnaire peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour les abonnements temporaires au versement d’une caution de garantie à fixer pour chaque cas.
