Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Responsabilité du concessionnaire.
Dés la prise en charge des ouvrages et installations cités à l’article 2 ci-dessus, le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service public d'alimentation en eau potable.
