Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DES ABONNEMENTS
Article 3
L’abonnement ordinaire.
L’abonnement ordinaire est accordé à toute personne, physique ou morale, occupant soit un lieu d’habitation individuel ou collectif, soit un local d’activité industrielle, artisanale ou de services tertiaires, soit un siège d’administration ou de services collectifs, et qui justifie d’un titre d’occupation dûment établi.
L’abonnement ordinaire est établi pour une période d’une année; il est renouvelable par tacite reconduction.
