Décret exécutif n° 08-54 · ج.ر عدد 8 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27

Interruption ou restriction.

Le concessionnaire peut interrompre ou réduire la fourniture d’eau aux usagers pour cause de réparation ou de modification du système d’alimentation en eau.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.