Article 27

Compte-rendu technique Au titre du compte-rendu technique, le concessionnaire fournira, pour le périmètre concédé, les indications suivantes :

1. Volumes annuels (prélevés, produits, achetés, distribués, facturés).

2. Volumes minimum, maximum (produits, distribués).

3. Abonnés (nombre total, nombre par catégorie d'usagers, nombre au forfait).

4. Consommations moyennes.

— consommation par habitant et par an ;

— consommation par catégorie d'usagers et par an.

5. Ratios de qualité de service

— qualité de l’eau ;

— nombre d'arrêts non programmés de la production par an et volume non distribué ;

— nombre d'arrêts non programmés de la distribution par an et nombre de branchements fermés.

6. Ratios de fuites d’eau

— fuites sur conduites d'adduction ;

— fuites sur conduites de distribution ;

— fuites sur branchements.

7. Travaux de renouvellement, de réhabilitation et d’extension effectués ou à effectuer.

8. Travaux de branchements neufs réalisés par an et par catégorie d’usagers.

9. Compteurs posés par an et par catégorie d’usagers et programme de résorption du forfait.

10. Effectif (total, permanent, occasionnel, par statut et par fonction).

Art. 28 — Bilan financier.

Au titre du bilan financier, le concessionnaire fournira, pour le périmètre concédé, les données suivantes :

a) En dépenses : le détail des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur pour le périmètre concédé.

b) En recettes : le détail des recettes d'exploitation faisant apparaître les produits de la vente d'eau et les produits des travaux et prestations exécutés en application du présent cahier de charges ainsi que l'évolution de ces recettes par rapport à l'exercice antérieur.

Si le concessionnaire exerce d'autres activités que la distribution d'eau, les dépenses y afférentes seront ventilées en tenant compte des chiffres d'affaires respectifs.

Fait à....................., le..............

L’autorité concédante Le concessionnaire ———————— REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE