Article 25

Conditions de prise en charge de canalisations nouvelles .

Le concessionnaire peut prendre en charge les canalisations d’eau nouvellement installées par des promoteurs d’ensembles immobiliers ou de lotissements et ce, aux conditions ci-après :

1 - approbation des plans du réseau, ainsi que des matériaux et fournitures utilisés ;

2 - surveillance de l’exécution des travaux ;

3 - réception des travaux en présence du représentant du concessionnaire et remise des plans définitifs.

4 - établissement d’une convention d’exploitation entre le maître de l’ouvrage et le concessionnaire .

Cette prise en charge ne donne lieu à aucune indemnité, mais elle aura pour contrepartie la prise en charge par le concessionnaire de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien de ce réseau.

Le concessionnaire pourra se servir de ces installations pour raccorder d’autres abonnés qui le demandent. Dans ce cas, il évaluera le montant à devoir au titre de la contribution de ces abonnés aux frais de réalisation du réseau, en prenant en compte le coût du réseau, son âge et le débit prélevé. 13 février 2008 Ce montant sera porté sur le devis des travaux de branchement de ces abonnés et sera recouvré par tranches ; le tout est reversé par le concessionnaire au propriétaire du réseau dans un délai n’excédant pas douze

(12) mois.