Décret exécutif n° 08-54 · ج.ر عدد 8 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent

CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Frais de fermeture ou de réouverture du branchement.

Les frais occasionnés par la fermeture ou la réouverture d’un branchement sont à la charge de l’abonné.

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