Article 24

Utilisation de la voirie.

Le concessionnaire exécute les travaux des ouvrages et canalisations d’alimentation en eau potable sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE VI PRESCRIPTIONS SPECIALES Art. 25 — Conditions particulières du service.

Le service public d’alimentation en eau potable doit fonctionner en continu sauf interruption dans les cas spécifiques suivants :

1- En cas de force majeure : au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.

2 - Arrêts d’urgence :

Dans le cas de réparation sur le réseau ou d’accidents exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est tenu de prendre les mesures nécessaires et d’en aviser l’autorité concédante dans le plus bref délai.

3 - Arrêts spéciaux :

Dans le cas de travaux de renforcement, d’amélioration, d’extension ou de renouvellement des branchements, les interruptions sont portées à la connaissance des usagers au moins deux jours à l’avance.

4 - Restrictions conjoncturelles :

Dans le cas où la demande journalière en eau excède la production journalière, le concessionnaire sera tenu d'étudier et de mettre en place un programme de distribution d'eau qui tienne compte des exigences de sécurité et de sauvegarde des services collectifs, et qui permette une distribution périodique et équitable à l'ensemble des abonnés concernés.

Le concessionnaire, après approbation par l’autorité concédante du programme de restriction, est tenu de le porter par tous moyens à la connaissance des abonnés. 13 février 2008 CHAPITRE VII PRODUCTION DE BILANS ET COMPTES-RENDUS Art. 26 — Comptes-rendus annuels Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement du service public d’alimentation en eau potable au titre du périmètre d’exploitation concédé, le concessionnaire établit chaque année un compte-rendu technique et un bilan financier adressés à l’autorité concédante dans un délai n’excédant pas un semestre après la fin de l’année considérée.