Article 21

Tarification du service public de l’eau potable.

Les tarifs du service public de l’eau potable sont fixés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Ils sont portés, par le concessionnaire, à la connaissance des usagers lors de la souscription du contrat d’abonnement ou à l’occasion de toutes modifications.

La facturation et le recouvrement des sommes dues par l’abonné sont effectués par le concessionnaire.

La facture dont le modèle doit être validé par l’autorité concédante comprend trois rubriques distinctes :

— la consommation d’eau, ;

— l’assainissement ;

— les redevances et taxes en vigueur.

La redevance d’abonnement couvre la location du compteur et son entretien ainsi que la gestion commerciale des usagers.

La fourniture d’eau au titre des abonnements spéciaux et temporaires sera facturée selon des tarifs spéciaux.