Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE V — TRAVAUX
Article 21
Travaux de renouvellement et de réhabilitation.
Les travaux de renouvellement ou de réhabilitation à effectuer sur les ouvrages et installations relevant du périmètre concédé et qui sont nécessaires à leur fonctionnement sont à la charge du concessionnaire.
