Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE V — TRAVAUX
Article 1er
Objet du règlement.
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture d’eau potable aux usagers par le concessionnaire du service public d’alimentation en eau potable.
