Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE IV — DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE L’ABONNE
Article 19
Installations particulières.
Tout abonné disposant, à l’intérieur de sa propriété, de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le concessionnaire.
Toute communication entre ces canalisations et la canalisation intérieure après compteur est formellement interdite.
