Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE V — TRAVAUX
Article 19
Travaux de branchement.
Les travaux relatifs aux branchements, ayant pour objet d'amener l'eau à l'intérieur des constructions d’habitation et/ou d’activités à desservir, sont réalisés par le concessionnaire et sous sa responsabilité, suivant les conditions techniques et financières prévues par le règlement du service public d’alimentation en eau potable.
