Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — DES COMPTEURS D’EAU
Article 17
Compteurs divisionnaires.
L’abonné propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles qui souhaite mesurer diverses consommations particulières peut installer des compteurs divisionnaires sur son réseau intérieur. Le concessionnaire assure la fourniture, l’entretien ainsi que la réparation de ces compteurs aux frais de l’abonné sur la base d’une convention particulière.
Dans tous les cas, les indications des compteurs divisionnaires ne pourront être opposées aux indications du compteur général.
