Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — DES COMPTEURS D’EAU
Article 15
Remplacement du compteur.
Si un compteur est détérioré ou a disparu par négligence de l’abonné, son remplacement est effectué par le concessionnaire aux frais de l’abonné; celui-ci est redevable de la consommation estimée par le concessionnaire à partir du dernier relevé jusqu'à la prise de connaissance de la détérioration ou de la disparition du compteur par le concessionnaire.
