Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — DES COMPTEURS D’EAU
Article 11
Propriété du compteur.
Les compteurs d’eau sont la propriété du concessionnaire qui les loue aux abonnés et en assure l’entretien suivant les conditions prévues à l’article 20 du présent règlement.
