Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE II — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 11
Extension du périmètre de la concession.
Le périmètre concédé peut être étendu à des zones sur lesquelles ont été réalisées de nouvelles infrastructures d’alimentation en eau potable.
L’extension du périmètre donne lieu à une actualisation du cahier des charges par :
— l’établissement d’un nouveau plan ;
— l’établissement d’inventaires complémentaires au sens de l’article 7 ci-dessus.
L’actualisation du cahier des charges est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l’adoption du cahier de charges particulier.
