Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
Entretien, réparation et renouvellement de la partie publique du branchement.
L’entretien, la réparation et le renouvellement de la partie publique du branchement sont à la charge du concessionnaire.
