Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE II — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 8
Patrimoine du concessionnaire.
Les biens, ouvrages et infrastructures réalisés pour le service public d’assainissement sur concours définitif du budget de l’Etat sont la propriété de l’autorité concédante.
Les biens acquis ou réalisés sur fonds propres, constituent le patrimoine du concessionnaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7
