Article 7

Inventaire des biens, ouvrages et installations confiés au concessionnaire.

Il est dressé un inventaire des biens, ouvrages et installations confiés au concessionnaire comme suit :

a) l’inventaire de tous les biens meubles et immeubles situés à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre concédé indiqués dans l’annexe 2 du cahier des charges particulier ;

b) l’inventaire de tous les ouvrages et équipements d’assainissement indiqués dans l’annexe 3 du cahier des charges particulier ;

c) l’inventaire de tous les documents techniques nécessaires à l’exploitation des ouvrages et installations (plans de récolement, manuels et instructions techniques y afférents) indiqués dans l’annexe 4 du cahier des charges particulier.

Les inventaires indiqués ci-dessus sont établis préalablement à l’entrée en vigueur de la concession.

Chacune des parties peut faire valoir ses réserves éventuelles.