Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Responsabilité du concessionnaire.
Dès la prise en charge des ouvrages et installations constituant le service public d’assainissement, le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service public d’assainissement. 6 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 février 2008
