Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Branchements au réseau public d’assainissement.
Le concessionnaire du service public d’assainissement est tenu de consentir, à tout propriétaire qui en fait la demande, un branchement au réseau public d’assainissement, dans les conditions prévues au présent règlement du service public d’assainissement.
