Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
Article 3
La concession pour la gestion du service public d’assainissement est octroyée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau. Cet arrêté comporte l’approbation du cahier des charges particulier dont les clauses sont celles prévues par le cahier des charges-type et qui est annexé à l’arrêté de concession pour la gestion du service public d’assainissement.
