Article 37

Comptes-rendus annuels.

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières au titre du périmètre d’exploitation concédé, le concessionnaire établit chaque année un compte-rendu technique et un bilan financier, adressés à l’autorité concédante dans un délai n’excédant pas un semestre après la fin de l’année considérée. 13 février 2008