Article 33

Conditions particulières du service.

Le service public d’assainissement doit fonctionner en permanence, sauf interruption dans les cas spécifiques ci-dessous :

1- Arrêts d’urgence :

Dans le cas de réparations sur le réseau ou d’accidents exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et d’en aviser l’autorité concédante dans les plus brefs délais.

2- Arrêts spéciaux :

Dans le cas des travaux de renforcement, d’amélioration, d’extension ou de réalisation de branchements, les interruptions du service public d’assainissement sont portées à la connaissance des usagers au moins deux jours à l’avance.