Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE IV — TRAVAUX
Article 30
Travaux de réhabilitation et de renouvellement.
Le concessionnaire effectue tous les travaux de réhabilitation et de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages et installations d’assainissement.
