Décret exécutif n° 08-53
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-53 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS
Article 27
Programme d’extension.
Les travaux d’extension proposés par le concessionnaire ne peuvent être réalisés qu’après approbation de l’autorité concédante.
Les travaux d’extension à réaliser pour le compte de l’Etat sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
