Article 12

Remise des installations nouvelles au concessionnaire.

La remise des installations nouvelles est constatée par un procès-verbal signé par l’autorité concédante et le concessionnaire, accompagné de tous les documents techniques tels que prévus à l’article 7 ci-dessus.

La remise des installations nouvelles s’effectue comme suit :

a) remise totale : les installations dont les travaux sont totalement achevés sont réceptionnées par l’autorité concédante en présence du concessionnaire ;

b) remise partielle : si les travaux permettent une mise en service par étapes, l’autorité concédante peut remettre au concessionnaire les installations concernées dans les conditions suivantes ........................................................................................