Article 11

Extension du périmètre de la concession.

Le périmètre concédé peut être étendu à des zones sur lesquelles ont été réalisées des extensions ou de nouvelles infrastructures d’assainissement.

L’extension du périmètre donne lieu à une actualisation du cahier des charges particulier par :

— l’établissement d’un nouveau plan ;

— l’établissement d’un inventaire complémentaire au sens de l’article 7 ci-dessus, pour les biens concernés par l’extension.

L’actualisation est effectuée dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l’adoption du cahier des charges particulier.