Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 8
Le comité national de solidarité peut créer, en son sein, des commissions spécialisées par catégories d’objectifs qu’il juge nécessaires à ses travaux.
Les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées sont précisées par le règlement intérieur du comité national de solidarité.