Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE III — LES SECRETARIATS TECHNIQUES DES COMITES NATIONAL ET LOCAL DE SOLIDARITE
Article 22
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 97-203 du 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997, susvisé.
