Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 17
Le comité local de solidarité élabore et adopte son règlement intérieur en conformité avec celui du comité national de solidarité. 3 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2008
