Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 16
Le comité local de solidarité soumet les résultats de ses travaux ou formule des propositions et recommandations au ministre chargé de la solidarité nationale.
Les règles de fonctionnement du comité local de solidarité sont fixées par son règlement intérieur.
