Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 14
Le comité local de solidarité peut faire appel à toute personne ou institution susceptibles de contribuer aux actions de solidarité.
