Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 12
Le comité national de solidarité est assisté pour la mise en œuvre de ses missions prévues à l’article 4 ci-dessus, au niveau de chaque wilaya, par un comité local de solidarité. 10 février 2008