Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE
Article 10
Le comité national de solidarité, soumet les résultats de ses travaux au ministre chargé de la solidarité nationale.
