Décret exécutif n° 08-446
· ج.ر عدد 5 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-446 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est annulé sur 2008, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et au chapitre n° 46-03 : «Administration centrale - Frais de transports des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante ».
