Décret exécutif n° 08-433
· ج.ر عدد 3 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-433 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2008, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section IV - Direction générale des impôts) et au chapitre 31-01 “Direction générale des impôts — Rémunérations principales”.
