Décret exécutif n° 08-43
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-43 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce.
