Article 7

Les décisions des commissions nationales de recours préalable qualifiées sont notifiées aux assurés sociaux et aux assujettis par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de contrôle de la sécurité sociale de l’organisme concerné au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date des décisions desdites commissions. 6 janvier 2009 Copie de ces décisions doit être transmise par les commissions nationales de recours préalable qualifiées au directeur général de l’organisme de sécurité sociale concerné, dans les délais prévus à l’alinéa 1er ci-dessus.