Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 6
Les décisions des commissions nationales de recours préalable qualifiées sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions des commissions font l’objet de procès-verbaux signés par le président de la commission et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
