Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 3
Les membres des commissions nationales de recours préalable qualifiées sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d’interruption du mandat d’un membre des commissions nationales de recours préalable qualifiées, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
