Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale, créées au sein de chaque organisme de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
