Décret exécutif n° 08-416 · ج.ر عدد 1 لسنة 2009

Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale

Article 13

Les membres des commissions nationales de recours préalable qualifiées sont tenus au secret professionnel.

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