Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 11
Les dépenses liées à l’octroi des indemnités citées à l’article 10 ci-dessus, ainsi que les dépenses de fonctionnement du secrétariat de chaque commission nationale de recours préalable qualifiée sont à la charge de l’organisme de sécurité sociale concerné.
