Décret exécutif n° 08-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 8
Le secrétariat des commissions locales de recours préalable qualifiées est assuré par l’organisme de sécurité sociale auprès duquel elles sont créées. 9 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 janvier 2009
