Article 7

Les décisions des commissions locales de recours préalable qualifiées sont notifiées aux assurés sociaux et aux assujettis par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de contrôle de la sécurité sociale de l’organisme concerné au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision desdites commissions.

Copie de ces décisions doit être transmise par les commissions locales de recours préalable qualifiées au directeur de l’agence de l’organisme de sécurité sociale concerné, dans les délais prévus à l’alinéa 1er ci-dessus.